CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la société Link services et de son client (l’acheteur) dans le cadre des prestations de transport, pour les personnes à mobilité réduite, proposées par la société Link services.

 

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport, effectuées par la société LINK services.

2.1 Modification des conditions générales. Le transporteur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://linkservices-tpmr.fr/.

2.3 Applicabilité des conditions générales. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement.

2.4 Connaissance et acceptation des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve. Les conditions générales de ventes sont réputées connues et acceptées par le client lors de sa réservation, quelque soit le mode de réservation choisi (e-mail ou courriel, téléphone, en présence.)

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

3. COORDONNÉES DE NOTRE SOCIÉTÉ

Link services n° de Siret: 839 869 328 00014

Siège social : 15 rue Faidherbe 59910 Lesquin

Téléphone : +33(0) 624779290 ou +33 (0) 362646563

E-mail : Link.tpmr@gmail.com

 

4. TARIFS

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA* au taux en vigueur à la date de réalisation de la prestation de transport.

Toute attente de la part du transporteur de la société Link services supérieure à 30 minutes au-delà de l’heure de prise en charge prévue initialement, entraîne un supplément de facturation de 30€ par tranche d’une heure supplémentaire.

Pour tout retard non signalé au delà de 60 minutes, le chauffeur se réserve le droit de partir et la société Link services n’en sera en rien tenue responsable.

Le client ne pourra en aucun cas exiger un remboursement de la part de la société Link services.

(*) Taux de TVA appliqué : 10% (taux actualisé en cas de changement de toutes dispositions législatives et/ou réglementaires).

 

5. PAIEMENT

5.1 Mode de paiement. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par chèque bancaire ou par espèces. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

5.2 Exigibilité du paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le débiteur est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

5.3 Retard du paiement. Tout retard dans le paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

6. RÉSERVATION

La réservation peut être effectuée par e-mail ou courriel, par téléphone ou en présence.

Chaque commande fera l’objet d’une fiche récapitulative mentionnant :

– le lieu précis de prise en charge, la date et l’heure de rendez-vous

– le nom de l’acheteur et du bénéficiaire* s’ils sont différents, ainsi que le nom de chaque personne dans le véhicule

– le lieu de destination, les détours éventuels

* s’agissant du ou des bénéficiaire(s), nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, type de handicap, la présence ou non d’un accompagnateur, la nécessité d’un accompagnement

La réservation sera considérée comme ferme sur réception par la société Link services de la confirmation de l’acheteur par téléphone (appel ou sms), par email ou en présence.

Cette confirmation fera office de titre de transport demandé par le conducteur lors de la prise en charge.

Chaque réservation correspond à un transport : aller ou retour ou aller/retour ; en cas d’absence du client au lieu, date et heure de rendez-vous, la réservation est définitivement perdue et en aucun cas, la société Link services n’effectuera de remboursement.

Lors du retour, la société Link services respectera l’horaire de départ convenue avec le client lors de la commande, dans le cas où le client ne le respecte pas, la société Link services ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’une arrivée trop tardive à destination.

 

7. ANNULATION

L’annulation d’une réservation doit se faire le plus tôt possible.

Dans le cas d’une annulation antérieure à 48 heures de la prestation initialement convenue, la société Link services procédera au remboursement intégral du montant de la prestation de transport.

Une annulation le jour même de la prestation ne donnera lieu aucun remboursement sauf cas exceptionnelle ou sauf accord commercial clairement établi.

La société Link services se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure.

 

8. MODALITÉS DE TRANSPORT

8.1 Véhicule adapté. La réservation garantie le transport du nombre de passagers prévus à l’aide d’un véhicule adapté. Le nombre de passagers maximum par véhicule est défini par les places assises dudit véhicule régie par la loi Française. Notre véhicule a ainsi une capacité de 6 places assises ou 4 places assises + un fauteuil roulant.  

8.2 Assurance du véhicule. Notre véhicule est assuré Tous Risques et est conforme aux normes Françaises de la législation du transport de personnes.

8.3 La société Link services mettra tout en œuvre pour satisfaire ses clients : respect de l’heure de prise en charge, de l’heure d’arrivée, ainsi que de l’état de propreté de ses véhicules.

Toutefois la société Link services ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement à ces obligations du fait de conditions anormales de météorologie et de circulation.

8. La société Link services se réserve le droit de refuser de prendre en charge un client en état d’ébriété ou ayant un comportement dangereux ou irrespectueux envers le conducteur ou d’autre passagers du véhicule et qui représente une menace au bon déroulement du transport. En aucun cas, dans ces hypothèses, la société Link services ne remboursera le transport du client.

En cas de dégradation du véhicule par un client, la société Link services est en droit d’exiger réparation ou une indemnité de celui-ci.

8. Interdiction de fumer. Conformément à la loi, il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans le véhicule.

 

9. BAGAGES

9.1 Assurance des bagages. Le transport de bagage est assuré par les conditions prévues par le contrat d’assurance de la société Link services. Néanmoins les bagages ou tout autre bien ou propriété du client reste entièrement sous sa responsabilité. La société Link services ne pouvant être tenu responsable en cas de vols, d’oublis ou de perte de bagage ou d’effet personnel.

9.2 Volume des bagages. Le volume des bagages est déterminé à ce qu’une personne peut transporter par ses propres moyens. En cas de surplus de bagages, il est nécessaire de le signaler lors de la réservation. Selon la capacité du véhicule, le chauffeur se donne le droit de refuser un transport si les règles de sécurité ne sont pas respectées. En aucun cas, la société Link services remboursera le transport du client.

9.2. Stockage d’effets personnels et de matériels. La société Link services n’assure en aucun cas le stockage d’effets personnels ou de matériel en dehors de la prestation de transport.

 

10. TRANSPORT DES ANIMAUX

10.1 Catégorie acceptée. Les animaux sont tolérés. Néanmoins, l’animal reste entièrement sous la responsabilité de son propriétaire.

10.2 Responsabilité strictement limité au propriétaire. La société Link services décline toute responsabilité envers l’animal.

10.3 Respect des conditions de sécurité. Le propriétaire devra alors prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le transport se passe en toute sécurité. Le chauffeur se donne le droit de refuser le transport de l’animal si toutes les règles de sécurité ne sont pas respectées.

10.4 Dégradations par l’animal. En cas de salissure ou dégradation par l’animal, son propriétaire ou, à défaut son accompagnateur, en sera tenu pour responsable.

 

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité. En cas de préjudice prouvé imputable à la société Link services, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la prestation au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

11.2 Limitation de responsabilité en cas de retard de votre part. La société Link services ne peut être tenu responsable des retards de votre fait et de ses conséquences directes ou indirectes sur la réalisation de la prestation de transport. La société Link services ne sera pas en conséquence responsable d’éventuels dommages, pertes, retards, dépenses ou dérangements supplémentaires.

 

12. CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement des factures de la société Link services entraînera la perception d’une pénalité de 1,5% par mois de retard, calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 40 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.

 

13. DROIT APPLICABLE

13.1 Clauses du contrat. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de transport qui y sont visées, seront soumises au droit français.

13.2 Compétence juridiction. Il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas de contestation quant à l’interprétation du présent contrat et de ses suites, que la compétence relève du Tribunal de Commerce de Lille.  

 

14. CONFIDENTIALITE ET SECURITE

14.1 Confidentialité et sécurité. La société Link services s’engage à vous offrir confidentialité et sécurité dans l’échange des informations, et à ne jamais vendre ou communiquer les informations qui ont été fournies au travers de l’enregistrement d’une commande.

14.2 Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

 

15. NULLITÉ CLAUSE CONTRACTUELLE

Si l’une des stipulations des présentes Conditions générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

16. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du transporteur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le transporteur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

17. RÉCLAMATIONS

Le client (acheteur) peut présenter toute réclamation en contactant la société sous un délai de 8 jours ouvrés au moyen des coordonnées suivantes : par téléphone au +33(0)624779290 ou +33(0)362646563 ou par e-mail Link.tpmr@gmail.com.