{"id":138,"date":"2018-11-21T15:32:10","date_gmt":"2018-11-21T14:32:10","guid":{"rendered":"http:\/\/linkservices-tpmr.fr\/?page_id=138"},"modified":"2020-06-25T16:19:49","modified_gmt":"2020-06-25T14:19:49","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/linkservices-tpmr.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente :<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

1. OBJET<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Objet.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 Link services et de son client (l\u2019acheteur) dans le cadre des prestations de transport, pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Link services.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

2. DISPOSITIONS GENERALES<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

2.1 Champ d\u2019application.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de transport, effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LINK services.<\/p>\n

<\/p>\n

2.1 Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/strong> Le transporteur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/linkservices-tpmr.fr\/<\/a>.<\/p>\n

<\/p>\n

2.3 Applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/strong> Les CGV applicables sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement.<\/p>\n

<\/p>\n

2.4 Connaissance et acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/strong> Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et les avoir accept\u00e9es sans restriction, ni r\u00e9serve. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sont r\u00e9put\u00e9es connues et accept\u00e9es par le client lors de sa r\u00e9servation, quelque soit le mode de r\u00e9servation choisi (e-mail ou courriel, t\u00e9l\u00e9phone, en pr\u00e9sence.)<\/p>\n

<\/p>\n

Le client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

3. COORDONN\u00c9ES DE NOTRE SOCI\u00c9T\u00c9<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Link services n\u00b0 de Siret: 839 869 328 00014<\/p>\n

<\/p>\n

Si\u00e8ge social : 15 rue Faidherbe 59910 Lesquin<\/p>\n

<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : +33(0) 624779290 ou +33 (0) 362646563<\/p>\n

<\/p>\n

E-mail : Link.tpmr@gmail.com<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

4. TARIFS<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Les prix indiqu\u00e9s dans nos tarifs incluent la TVA* au taux en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9alisation de la prestation de transport.<\/p>\n

<\/p>\n

Toute attente de la part du transporteur de la soci\u00e9t\u00e9 Link services sup\u00e9rieure \u00e0 30 minutes au-del\u00e0 de l’heure de prise en charge pr\u00e9vue initialement, entra\u00eene un suppl\u00e9ment de facturation de 30\u20ac par tranche d’une heure suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

<\/p>\n

Pour tout retard non signal\u00e9 au del\u00e0 de 60 minutes, le chauffeur se r\u00e9serve le droit de partir et la soci\u00e9t\u00e9 Link services n’en sera en rien tenue responsable.<\/p>\n

<\/p>\n

Le client ne pourra en aucun cas exiger un remboursement de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Link services.<\/p>\n

<\/p>\n

(*) Taux de TVA appliqu\u00e9 : 10% (taux actualis\u00e9 en cas de changement de toutes dispositions l\u00e9gislatives et\/ou r\u00e9glementaires).<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

5. PAIEMENT<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

5.1 Mode de paiement.<\/strong> Le client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement, par ch\u00e8que bancaire ou par esp\u00e8ces. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales.<\/p>\n

<\/p>\n

5.2 Exigibilit\u00e9 du paiement. <\/strong>Les prestations de service sont payables comptant \u00e0 r\u00e9ception de la facture, sans escompte, au lieu de l\u2019\u00e9mission de celle-ci, et en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der 30 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission. Le d\u00e9biteur est toujours garant de leur acquittement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1344 du Code civil, le d\u00e9biteur est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation.<\/p>\n

<\/p>\n

5.3<\/strong> Retard du paiement.<\/strong> Tout retard dans le paiement entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9quivalente \u00e0 trois fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 laquelle s’ajoutera une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

6. R\u00c9SERVATION<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

La r\u00e9servation peut \u00eatre effectu\u00e9e par e-mail ou courriel, par t\u00e9l\u00e9phone ou en pr\u00e9sence.<\/p>\n

<\/p>\n

Chaque commande fera l’objet d’une fiche r\u00e9capitulative mentionnant :<\/p>\n

<\/p>\n

– le lieu pr\u00e9cis de prise en charge, la date et l’heure de rendez-vous<\/p>\n

<\/p>\n

– le nom de l’acheteur et du b\u00e9n\u00e9ficiaire* s\u2019ils sont diff\u00e9rents, ainsi que le nom de chaque personne dans le v\u00e9hicule<\/p>\n

<\/p>\n

– le lieu de destination, les d\u00e9tours \u00e9ventuels<\/p>\n

<\/p>\n

* s\u2019agissant du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s), nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse mail, type de handicap, la pr\u00e9sence ou non d\u2019un accompagnateur, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un accompagnement<\/p>\n

<\/p>\n

La r\u00e9servation sera consid\u00e9r\u00e9e comme ferme sur r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 Link services de la confirmation de l’acheteur par t\u00e9l\u00e9phone (appel ou sms), par email ou en pr\u00e9sence.<\/p>\n

<\/p>\n

Cette confirmation fera office de titre de transport demand\u00e9 par le conducteur lors de la prise en charge.<\/p>\n

<\/p>\n

Chaque r\u00e9servation correspond \u00e0 un transport : aller ou retour ou aller\/retour ; en cas d’absence du client au lieu, date et heure de rendez-vous, la r\u00e9servation est d\u00e9finitivement perdue et en aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 Link services n’effectuera de remboursement.<\/p>\n

<\/p>\n

Lors du retour, la soci\u00e9t\u00e9 Link services respectera l’horaire de d\u00e9part convenue avec le client lors de la commande, dans le cas o\u00f9 le client ne le respecte pas, la soci\u00e9t\u00e9 Link services ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable en cas d’une arriv\u00e9e trop tardive \u00e0 destination.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

7. ANNULATION<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

L’annulation d’une r\u00e9servation doit se faire le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n

<\/p>\n

Dans le cas d’une annulation ant\u00e9rieure \u00e0 48 heures de la prestation initialement convenue, la soci\u00e9t\u00e9 Link services proc\u00e9dera au remboursement int\u00e9gral du montant de la prestation de transport.<\/p>\n

<\/p>\n

Une annulation le jour m\u00eame de la prestation ne donnera lieu aucun remboursement sauf cas exceptionnelle ou sauf accord commercial clairement \u00e9tabli.<\/p>\n

<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Link services se r\u00e9serve le droit d’annuler une r\u00e9servation en cas de force majeure.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

8. MODALIT\u00c9S DE TRANSPORT<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

8.1 V\u00e9hicule adapt\u00e9.<\/strong> La r\u00e9servation garantie le transport du nombre de passagers pr\u00e9vus \u00e0 l’aide d’un v\u00e9hicule adapt\u00e9. Le nombre de passagers maximum par v\u00e9hicule est d\u00e9fini par les places assises dudit v\u00e9hicule r\u00e9gie par la loi Fran\u00e7aise. Notre v\u00e9hicule a ainsi une capacit\u00e9 de 6 places assises ou 4 places assises + un fauteuil roulant.  <\/p>\n

<\/p>\n

8.2 Assurance du v\u00e9hicule<\/strong>. Notre v\u00e9hicule est assur\u00e9 Tous Risques et est conforme aux normes Fran\u00e7aises de la l\u00e9gislation du transport de personnes.<\/p>\n

<\/p>\n

8.3 La soci\u00e9t\u00e9 Link services mettra tout en \u0153uvre pour satisfaire ses clients : respect de l’heure de prise en charge, de l’heure d’arriv\u00e9e, ainsi que de l’\u00e9tat de propret\u00e9 de ses v\u00e9hicules.<\/p>\n

<\/p>\n

Toutefois la soci\u00e9t\u00e9 Link services ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de tout manquement \u00e0 ces obligations du fait de conditions anormales de m\u00e9t\u00e9orologie et de circulation.<\/p>\n

<\/p>\n

8. La soci\u00e9t\u00e9 Link services se r\u00e9serve le droit de refuser de prendre en charge un client en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou ayant un comportement dangereux ou irrespectueux envers le conducteur ou d’autre passagers du v\u00e9hicule et qui repr\u00e9sente une menace au bon d\u00e9roulement du transport. En aucun cas, dans ces hypoth\u00e8ses, la soci\u00e9t\u00e9 Link services ne remboursera le transport du client.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de d\u00e9gradation du v\u00e9hicule par un client, la soci\u00e9t\u00e9 Link services est en droit d’exiger r\u00e9paration ou une indemnit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n

<\/p>\n

8. Interdiction de fumer.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans le v\u00e9hicule.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

9. BAGAGES<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

9.1 Assurance des bagages.<\/strong> Le transport de bagage est assur\u00e9 par les conditions pr\u00e9vues par le contrat d’assurance de la soci\u00e9t\u00e9 Link services. N\u00e9anmoins les bagages ou tout autre bien ou propri\u00e9t\u00e9 du client reste enti\u00e8rement sous sa responsabilit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 Link services ne pouvant \u00eatre tenu responsable en cas de vols, d’oublis ou de perte de bagage ou d\u2019effet personnel.<\/p>\n

<\/p>\n

9.2 Volume des bagages.<\/strong> Le volume des bagages est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 ce qu’une personne peut transporter par ses propres moyens. En cas de surplus de bagages, il est n\u00e9cessaire de le signaler lors de la r\u00e9servation. Selon la capacit\u00e9 du v\u00e9hicule, le chauffeur se donne le droit de refuser un transport si les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es. En aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 Link services remboursera le transport du client.<\/p>\n

<\/p>\n

9.2. Stockage d’effets personnels et de mat\u00e9riels<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 Link services n’assure en aucun cas le stockage d’effets personnels ou de mat\u00e9riel en dehors de la prestation de transport.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

10. TRANSPORT DES ANIMAUX<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

10.1 Cat\u00e9gorie accept\u00e9e.<\/strong> Les animaux sont tol\u00e9r\u00e9s. N\u00e9anmoins, l’animal reste enti\u00e8rement sous la responsabilit\u00e9 de son propri\u00e9taire.<\/p>\n

<\/p>\n

10.2 Responsabilit\u00e9 strictement limit\u00e9 au propri\u00e9taire.<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 Link services d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 envers l’animal.<\/p>\n

<\/p>\n

10.3 Respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. Le propri\u00e9taire devra alors prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que le transport se passe en toute s\u00e9curit\u00e9. Le chauffeur se donne le droit de refuser le transport de l\u2019animal si toutes les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es.<\/p>\n

<\/p>\n

10.4 D\u00e9gradations par l\u2019animal<\/strong>. En cas de salissure ou d\u00e9gradation par l’animal, son propri\u00e9taire ou, \u00e0 d\u00e9faut son accompagnateur, en sera tenu pour responsable.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

11. RESPONSABILIT\u00c9<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

11.1 Limitation de responsabilit\u00e9.<\/strong> En cas de pr\u00e9judice prouv\u00e9 imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Link services, celui-ci n\u2019est tenu que des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pouvaient \u00eatre pr\u00e9vus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite imm\u00e9diate et directe de l\u2019inex\u00e9cution de la prestation au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.<\/p>\n

<\/p>\n

11.2 Limitation de responsabilit\u00e9 en cas de retard de votre part. <\/strong>La soci\u00e9t\u00e9 Link services ne peut \u00eatre tenu responsable des retards de votre fait et de ses cons\u00e9quences directes ou indirectes sur la r\u00e9alisation de la prestation de transport. La soci\u00e9t\u00e9 Link services ne sera pas en cons\u00e9quence responsable d\u2019\u00e9ventuels dommages, pertes, retards, d\u00e9penses ou d\u00e9rangements suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

12. CLAUSE PENALE<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Le d\u00e9faut de paiement des factures de la soci\u00e9t\u00e9 Link services entra\u00eenera la perception d’une p\u00e9nalit\u00e9 de 1,5% par mois de retard, calcul\u00e9e sur le montant des sommes dues avec un minimum de 40 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

13. DROIT APPLICABLE<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

13.1 Clauses<\/strong> du contrat<\/strong>. Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations de transport qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

<\/p>\n

13.2 Comp\u00e9tence juridiction<\/strong>. Il est express\u00e9ment convenu entre les parties, qu\u2019en cas de contestation quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat et de ses suites, que la comp\u00e9tence rel\u00e8ve du Tribunal de Commerce de Lille.  <\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

14. CONFIDENTIALITE ET SECURITE<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

14.1 Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9.<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 Link services s’engage \u00e0 vous offrir confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 dans l’\u00e9change des informations, et \u00e0 ne jamais vendre ou communiquer les informations qui ont \u00e9t\u00e9 fournies au travers de l’enregistrement d\u2019une commande.<\/p>\n

<\/p>\n

14.2 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

15. NULLIT\u00c9 CLAUSE CONTRACTUELLE<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Si l\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.<\/p>\n

<\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

16. FORCE MAJEURE<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution des obligations du transporteur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le transporteur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement d\u00e8s que possible.<\/p>\n

<\/p>\n


<\/em><\/strong><\/p>

17. R\u00c9CLAMATIONS<\/em><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Le client (acheteur) peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 sous un d\u00e9lai de 8 jours ouvr\u00e9s au moyen des coordonn\u00e9es suivantes : par t\u00e9l\u00e9phone au +33(0)624779290 ou +33(0)362646563 ou par e-mail Link.tpmr@gmail.com.<\/p>\n

<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente : 1. OBJET Objet. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 Link services et de son client (l\u2019acheteur) dans le cadre des prestations de transport, pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Link services.   2. 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